Succession 2027: ce qui va changer
Jusqu'à présent, il suffisait qu'un seul héritier s'oppose à une décision ou reste injoignable pour paralyser une succession pendant des années. Résultat : des biens laissés à l'abandon, des familles divisées et des successions bloquées sans issue.
- Une nouvelle loi, adoptée en mars 2026 et publiée le 7 avril 2026, entend mettre fin à cette situation. Son objectif : simplifier la gestion des indivisions successorales et empêcher qu'un seul héritier puisse empêcher toute décision.
- Désormais, lorsque les héritiers représentant au moins deux tiers des droits indivis souhaitent vendre un bien ou procéder à son partage, ils pourront engager la démarche sans attendre l'accord unanime de tous les indivisaires. Après information des autres héritiers par le notaire, le juge pourra autoriser l'opération si elle sert l'intérêt commun.
- Le refus de participer ou l'absence de réponse d'un héritier ne suffira plus à bloquer le dossier. La procédure pourra suivre son cours et le magistrat pourra trancher, dans l'esprit du régime déjà appliqué en Alsace-Moselle.
-L'entrée en vigueur est annoncée pour le début de l'année 2027. Cette réforme vise à réduire le nombre de successions figées, de logements vacants et de situations familiales bloquées depuis parfois plusieurs décennies.